REGLEMENT D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES « Réseau SIEEEN» 
 
Le SIEEEN met à disposition des propriétaires ou utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions définies par le présent règlement, un service en libre-service leur permettant de recharger, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, leur véhicule. 
 
Ce service donne accès aux parcs de bornes publiques de recharge dans le département de la Nièvre et dont la gestion technique et monétique a été confiée à SPIE CityNetworks SILENE (dénommé « Le Gestionnaire du service »). 
 
Article 0 – DEFINITIONS  
 
Pour la bonne compréhension du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit : 
- « Badge RFID (Radio Frequency IDentification) » : badge physique permettant l'accès au service pour les abonnés. 
- « Itinérance de la recharge » : Faculté pour l’abonné d’un opérateur d’utiliser le réseau d’un autre opérateur au fur et à mesure de ses déplacements sans avoir besoin de souscrire un nouvel abonnement. 
- « kVA »: kilovoltampère / mesure la puissance électrique d’une installation.
- « Opérateur de Mobilité : Fournisseur de service de recharge sur les réseaux de borne, partenaire du SIEEEN dans le cadre de l’itinérance de la recharge. 
- « Propriétaire » : personne physique ou morale, propriétaire du véhicule électrique ou hybride rechargeable ou du deux-roues (vélo, scooter, moto,…) électrique.
- « SIEEEN » : désigne le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre dont les coordonnées sont précisées à l’Article 12. 
- « Service » : désigne l’ensemble des prestations proposées par le SIEEEN dans le cadre du présent règlement.
- « Utilisateur » : utilisateur du Service de recharge, qu’il soit ou non propriétaire du véhicule, assuré dans les mêmes conditions que le propriétaire. 
- « L’Utilisateur Anonyme » : désigne toute personne physique majeure, personne morale disposant de la capacité juridique, utilisant et payant le Service de recharge à l'acte en dehors de toute souscription à un contrat d’abonnement. 
- « L’Utilisateur « Flotte Abonné» : désigne toute personne physique collaborateur d’une personne morale privée ou publique disposant d’une flotte de véhicules électriques. Ladite personne morale a souscrit un abonnement au Service de recharge pour ses collaborateurs. Dans ce cas, l’utilisateur « flotte » qui ne souscrit pas d’abonnement au Service est soumis aux règles d’usages du Service telles qu’envisagées par les présentes Conditions générales d’accès et d’utilisation. Le Badge RFID lui sera remis directement par son employeur. 
- « L’Utilisateur Particulier Abonné » : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ayant souscrit un contrat d’abonnement au Service de recharge dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation. 
- « VE » : abréviation pour « Véhicule Électrique », désigne tout véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto …) électriques. 
- « Le gestionnaire du service » : La gestion et l’exploitation du réseau de bornes dans la Nièvre sont confiées par le SIEEEN à une société privée SPIE Ouest-Centre – SILENE, sous-traitante d’un marché public. Cette société est le gestionnaire du service. 
   
Article 1er – DESCRIPTION DU SERVICE 
  
Le Service a pour objet la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, y compris les deux-roues électriques (ci-après désignés par « VE»). 
Afin de prendre en compte la diversité des caractéristiques techniques des véhicules concernés, plusieurs types de bornes de charge sont installés sur le territoire de la Nièvre, permettant une charge lente à rapide, en courant alternatif ou continu. Ces bornes publiques sont d’accès libre et non discriminatoire. 
De façon générale, l’attention des Utilisateurs de VE est tout particulièrement attirée sur le fait que le temps de recharge d’un VE peut différer dans de larges proportions en fonction du type de recharge, de la marque et du type de véhicule. 
Il est également précisé que seuls les câbles de recharge fournis par les constructeurs de véhicules sont homologués et adaptés aux bornes. 
  
Article 2 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE RECHARGE 
 
Sous réserve d’acceptation des conditions fixées au présent règlement et de la disponibilité de bornes de recharge, le SIEEEN permet à chaque Utilisateur, personne physique ou personne morale, de VE de procéder à la recharge de son véhicule sur les bornes du réseau public géré par ses soins. 
 L’accès aux points de charge des bornes s’effectue au moyen de plusieurs supports, au choix des Utilisateurs : soit en utilisant un Badge RFID, un smartphone, ou une carte bancaire sans contact quand la borne est équipée du lecteur adapté. 
Le Service de recharge est accessible 24h/24, une hotline (tel : 0 970 830 213 – appel non surtaxé) est accessible 7jours /7, 24h/24. 
  
2.1 Conditions d’accès au Service 
 
L’accès au Service se fait :  
 - soit de manière « anonyme » : tout Utilisateur de VE peut accéder aux bornes de charge du « réseau SIEEEN sans déclaration préalable. 
 - soit en mode « identifié » avec au préalable la création d’un compte Utilisateur via l’application du « réseau SIEEEN» lui donnant la qualité d’Abonné soit Particulier, soit Flotte.  
 
Les différents modes de paiement proposés selon les catégories d’Utilisateurs sont les suivants : 

Utilisateur Particulier Abonné: Paiement à l'acte de charge
Utilisateur Anonyme: Paiement à l'acte de charge
Utilisateur Flotte Abonné: Paiement en différé fin de mois
 
2.1.1 Conditions d'accès au Service de recharge pour les Utilisateurs Anonymes 

- Par le portail web 
S’agissant de l’Utilisateur Anonyme, ce dernier pourra accéder au Service via la borne directement ou via son téléphone portable en utilisant le portail web usager. En déclarant son numéro de portable, il recevra un code d’accès par SMS qui lui servira d’identifiant pendant les phases de connexion et de déconnexion de la borne. Une fois ce code saisi, une page Internet de paiement lui sera proposée sur laquelle il renseignera ses coordonnées de carte bancaire. Lorsque ces éléments seront renseignés, il peut accéder au Service de recharge. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé au moment de la déconnexion en fonction des caractéristiques de la session réalisée.  

- Par Carte bancaire (si borne équipée) 
Si l’Utilisateur utilise uniquement la carte bancaire sans contact, le calcul du montant de la transaction sera déterminé au moment de la déconnexion. 
 
2.1.2. Conditions d'accès au Service d’abonnement et de recharge pour les Utilisateurs Abonnés 
 
2.1.2.1 L'inscription préalable au Service : l’Abonnement : 

La création du compte Utilisateur se fait à l’aide d’un formulaire spécifique disponible sur le site www.sieeen.orios-infos.com ou sur l’application IDcharge liée au « réseau SIEEEN». 
L’Utilisateur certifie sur l’honneur que toutes les informations et/ou documents fournis lors de la souscription au Service sont exacts. 
* IMPORTANT : Les informations sur le Service peuvent être communiquées par l’envoi de mails ou de SMS. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de fournir un numéro de téléphone portable et/ou une adresse mail. A défaut, le SIEEEN décline toute responsabilité dans tout incident susceptible d’intervenir pour un motif lié directement ou indirectement à la non communication de ces renseignements. 
 
a. Par l’Utilisateur Particulier Abonné : 
 
L’Utilisateur Particulier Abonné doit fournir par courrier électronique au gestionnaire du service les pièces suivantes :  
 - Copie pièce d’identité, 
 - Justificatif de domicile et coordonnées téléphoniques et/ou électroniques. 
 Une fois son inscription en ligne validée, une page de paiement lui permet de déclarer sa carte bancaire pour créer son compte de monnaie dématérialisée et régler son abonnement. 
 
b. Par l’Utilisateur Flotte Abonné : 
 
L’Utilisateur Flotte Abonné privé doit fournir par courrier électronique –au gestionnaire du service les pièces suivantes :  
 - Copie pièce d’identité du mandataire social, 
- Extrait KBis datant de moins de trois mois ou statuts, 
- Justificatif de domicile et coordonnées téléphoniques et électroniques, 
- Une demande d’inscription flotte indiquant le nombre d’abonnements souhaités, 
- Relevé d’Identité Bancaire. 
 
L’Utilisateur Flotte Abonné public doit fournir par courrier électronique –au gestionnaire du service les pièces suivantes :  
 
- Nom et qualité de la personne représentant la collectivité ou la personne publique, 
- Numéro de SIRET / code APE de la collectivité ou de l’établissement, 
- Adresse postale de la collectivité ou de l’établissement, 
- Coordonnées téléphoniques et électroniques, 
- Une demande d’inscription flotte indiquant le nombre d’abonnements souhaités.  
 
2.1.2.2 Accès au Service de recharge par un Abonné : 

a. Paiement à l’acte avec débit immédiat 

Dans le cas du paiement à l’acte, l’Utilisateur présente son Badge RFID ou son smartphone devant le lecteur de la borne de recharge électrique. Une fois la vérification du compte de l’Utilisateur effectuée, ce dernier sera autorisé à mettre en charge son véhicule. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé en fonction du temps écoulé jusqu'à la déconnexion. Les références bancaires indiquées lors de la création du compte abonné seront utilisées pour le règlement correspondant.  
 
b. Paiement à l’acte avec débit différé
 
Dans le cas particulier du paiement différé fin de mois réservé aux Flottes Abonnées, l'ensemble des transactions sera facturé en 1 seule fois en fin de mois. 
Dans ce dernier cas, l’Utilisateur Flotte Abonné doit impérativement fournir au préalable par courrier copie d'une pièce d’identité du mandataire social pour les personnes morales privées ou du représentant pour les collectivités ou les établissements publics et d'un justificatif de domicile à l'adresse ci-dessous : 
SPIE CityNetworks – SILENE 
7 rue Julius et Ethel Rosenberg, 
BP 90263 
44818 SAINT HERBLAIN Cedex, 
 
La Personne morale peut demander l'ouverture d'un compte client en contactant directement l'assistance téléphonique au 0 970 830 213 – appel non surtaxé 

2.1.2.3. Modification des informations liées à l’Abonnement  
 
L’Abonné informe via les modalités de contacts précisées dans l’Article 12, et dans les meilleurs délais, de toute modification des documents et informations fournis, notamment changement d’adresse, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires.  
L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner, après mise en demeure, la suspension puis la résiliation de plein droit du droit d’accès au Service de recharge. 
 
Le SIEEEN se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents requis par le présent règlement et de refuser le cas échéant, l’accès de l’Utilisateur au Service. 
 
Le défaut de notification ou la transmission d’informations incomplètes et/ou erronées seront susceptibles d’entraîner la suspension et/ou la résiliation du Service et du présent Contrat à l’égard de l’Utilisateur, suite à une lettre de mise en demeure avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de huit (8) jours à compter de sa première présentation. 
  
2.2 Mise en service de la recharge  
 
Pour procéder à la recharge de son VE, l’Utilisateur doit mettre en service la recharge : 
=> soit en s’identifiant :  
- soit en passant son Badge RFID sur le lecteur de Badge RFID de la borne de recharge 
- soit en flashant le QR code présent sur la borne et en demandant une recharge depuis son compte utilisateur via l’application du « réseau SIEEEN». 
 
=> soit demander une recharge en mode « anonyme » :  
- soit en passant un Badge RFID d’un Opérateur Partenaire avec lequel les membres du « réseau SIEEEN» ont souscrit un contrat d’interopérabilité 
- soit en flashant le QR code présent sur la borne et en demandant une recharge depuis l’application du « réseau SIEEEN ». 
Cette action débloque l’accès à la prise de la borne et le branchement du VE. Cette procédure est rappelée sous forme de pictogrammes sur les bornes. 
  
Article 3 – DUREE ET RETRACTATION  
 
S’agissant des Usagers abonnés, le Contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, par période d’UN AN, sauf préavis donné au moins quinze jours avant le terme contractuellement prévu – étant précisé qu’une information de fin de période contractuelle sera notifiée à l’Usager un mois avant ledit terme. 
Il est précisé que le Contrat est réputé conclu à compter de l’acceptation du présent Règlement, et du règlement de l’abonnement au Service. Le contrat prenant effet à compter du mail de confirmation de l’inscription qui sera adressé par le gestionnaire du service à l’Utilisateur, et le cas échéant à l’expiration du délai de rétractation.  
L’Utilisateur au Service de recharge dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l’abonnement, c’est-à-dire à compter de la réception du mail de confirmation envisagé à l’Article 2 du Règlement. Ce droit de rétractation qui devra intervenir par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans le présent Règlement, est possible sous réserve qu'aucun acte de charge n'ait été exécuté ou que l’exécution n’ait pas débuté avec renonciation par l’Utilisateur à l’exercice de son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut s’exercer sans risque de pénalités et sans motifs. 
  
Article 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 
 
4.1 Engagements de l’Utilisateur 
 
L’Utilisateur s’engage à utiliser les bornes exclusivement pour le Service dans les conditions prévues aux présentes. L’Utilisateur s’engage à ce titre à respecter les règles d’utilisation et de sécurité du Service. 
 
Les comptes Abonnés peuvent être utilisés par l’Abonné ou par tout autre utilisateur autorisé par lui et sous sa responsabilité. L’Abonné est alors réputé avoir dûment informé le tiers utilisateur du Service des modalités contenues dans le présent règlement et de leurs mises à jour ultérieures. 
 
L’accès au Service implique que le VE soit en bon état de marche et en conformité avec les règles en cours pour ce qui concerne son câble de recharge, son dispositif de batterie et son système associé et intégré de recharge. Le SIEEEN ne sera en aucun cas responsable d’un problème relevant d’une non-conformité ou du mauvais état de ces systèmes. 
 
L’Utilisateur est invité à signaler au gestionnaire du « réseau SIEEEN », dans les plus brefs délais, toute anomalie ou tout dysfonctionnement du système de recharge en utilisant le numéro de la hotline (0 970 830 213), ou par e-mail (info-usager.silene@spie.com). 
 
4.2 Perte ou vol du Badge RFID
 
En cas de perte ou de vol du Badge RFID, l’Abonné doit en informer le gestionnaire du « réseau SIEEEN » dans les plus brefs délais. Un nouveau badge sera à retirer directement au siège du SIEEEN. 
 
4.3 Restitution du Badge RFID 
 
Le Propriétaire ou l’Utilisateur qui souhaite restituer son Badge RFID pourra l’adresser par courrier au gestionnaire du service. 
Cette démarche ne se substitue pas à la procédure de résiliation prévue à l’article 8. 
  
4.4 Stationnement sur les places de stationnement réservées
 
Pour charger son VE, l’Utilisateur est autorisé à stationner sur les places de stationnement attachées aux bornes de recharge du « réseau SIEEEN » et réservées aux Utilisateurs du Service. Les places de stationnement réservées à la « recharge » sont indiquées par une signalisation spécifique. 
 
Les places de stationnement réservées à la «recharge» ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des VE. 
 
En conséquence de quoi : 
 
a) Il est strictement interdit aux Utilisateurs de stationner sur une place de stationnement réservée à la « recharge » si le VE n’est pas connecté à la borne, 
 
b) L’Utilisateur s’engage à respecter les limitations de durée de stationnement des VE sur les places de stationnement réservée à la recharge. Ces limitations pouvant être affichées soit localement au niveau des bornes de recharge soit dans le cadre d’un règlement particulier annexé à ce règlement. 
 
Le VE demeure strictement sous la responsabilité de l’Utilisateur lors de sa recharge et/ou de son stationnement sur les places de stationnement réservées à la « recharge». Le SIEEEN et/ou le gestionnaire du service n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du VE ou du câble de recharge ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme, de vol. 
  
Article 5 - OBLIGATIONS DU SIEEEN 
 
Le Service dispensé par le SIEEEN à travers le « réseau SIEEEN » constitue une prestation globale incluant la fourniture de l’énergie électrique et la mise à disposition d’une place de stationnement. 
 
Le SIEEEN et le gestionnaire du service s’engagent à mettre à disposition des Utilisateurs sur le site internet du « réseau SIEEEN » www.sieeen.orios-infos.com toutes les informations utiles pour l’utilisation des bornes de recharge, notamment l’indication sous forme de carte ou de liste des sites équipés de bornes ainsi que l’état de ces dernières (en ou hors Service, date d’installation prévisionnelle, prix du Service).  
Malgré le soin apporté au contenu de ce site, le SIEEEN décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions portant sur les informations ainsi diffusées. Les informations peuvent en particulier être modifiées ou mises à jour sans préavis. De même, le SIEEEN déclinent toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions des informations qui seraient livrées sur ses bornes à partir d’autres sites internet. 
 
Le Service étant proposé en libre-service, les membres du « réseau SIEEEN» ne garantissent pas la disponibilité de leurs bornes de recharge et de leurs places de stationnement. 
  
Article 6 - RESPONSABILITES - ASSURANCE 
 
6.1. Responsabilité de l’Utilisateur – Assurances 
 
L’Utilisateur qui par sa faute, son imprudence, sa négligence, ou par le non-respect des obligations définies dans le présent règlement, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi. 
 
En vue de l’application de la présente clause, l’Utilisateur étant présumé propriétaire du VE, il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile (exception faite de l’Etat et de ses services qui sont leur propre assureur). 
 
6.2. Responsabilités du SIEEEN - Assurances
 
Le SIEEEN n’assumant aucune obligation de surveillance, il ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par le VE lors de sa recharge ou de son stationnement sur une place de stationnement réservée à la « recharge », résultant du fait de l’Utilisateur telle qu’une utilisation non conforme de la borne de recharge, à l’exclusion des dommages ayant directement et exclusivement pour origine une faute du SIEEEN. Seul le SIEEEN ayant commis une faute pourra être tenu responsable des dommages subis. 
 
Le SIEEEN ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement ou de la perturbation temporaire des services de recharge (modification de la puissance délivrée), ni des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque en cas d’actes de vandalisme. 

Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Les conditions tarifaires sont consultables sur le portail web seront précisées dans les conditions particulières ci-annexées

Utilisateur Abonné: Gratuité du service jusqu’au 31/12/2017  
Utilisateur Non abonné: Gratuité du service jusqu’au 31/12/2017

Les conditions tarifaires pourront faire l’objet d’une modification par le SIEEEN. Les nouveaux tarifs seront alors portés à la connaissance de l’Utilisateur abonné au moins TRENTE (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur. A compter de cette date, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit à l’Utilisateur. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, l’Utilisateur disposera de la possibilité de résilier le Contrat, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter du jour de la notification faite par le SIEEEN 
En toute hypothèse, les tarifs en vigueur qui sont annexés aux présentes seront consultables sur le Site Internet de recharge. 

 7.2. Relevés de transaction 
 
S’agissant de l’Utilisateur Particulier Abonné, il dispose sur son espace personnel de la possibilité de suivre toutes ses transactions de recharge et d’éditer chaque mois un relevé de transactions récapitulant l’ensemble de ses actes de charge du mois écoulé (format PDF). 
Le règlement du Service est débité sur le compte de monnaie électronique HPME créé par l’Abonné au moment de son inscription s’il a opté pour le pré-paiement et par prélèvement sur le compte correspondant aux références bancaires indiquées lors de la création du compte abonné s’il a opté pour un paiement à l’acte. En cas de contestation du règlement, l’obligation de paiement n’est pas pour autant suspendue. 
 
S’agissant de l’Utilisateur Flotte Abonné, chaque mois il disposera d'un relevé des transactions de recharge effectué par l’ensemble de sa flotte (format PDF). 
Le règlement du Service est effectué par prélèvement SEPA ou mandat administratif. En cas de contestation du prélèvement l’obligation de paiement n’est pas pour autant suspendue. 
 
En revanche, s’agissant de l’Utilisateur Anonyme, le système ne disposant pas de ses coordonnées (Nom, adresse postale, mail,…), il ne pourra lui être remis ni relevé de transaction ni facture suite au paiement intervenu après l’acte de recharge. 
 
En cas de défaut de paiement partiel ou total dans le délai imparti, les sommes dues TTC seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou courrier de rappel, du taux d’intérêt légal. Dans ce cas, le SIEEEN se réserve également le droit de résilier le contrat en cours dans les conditions prévues par l’Article 8 des présentes. 
 
En cas de demande de remplacement du Badge RFID par l’Utilisateur, des frais d’un montant de 10 euros TTC seront facturés à l’Utilisateur abonné. En revanche, toute fourniture d’une nouvelle carte RFID qui interviendrait du fait du SIEEEN ou de son gestionnaire du service, ne sera pas facturée à l’Utilisateur. 

7.3. Création d’un compte de monnaie électronique 
 
S’agissant de la création ou de l'usage d’un compte de monnaie électronique, l’Utilisateur Abonné accède à une page de monétique électronique spécifique utilisant des protocoles de sécurisation des paiements électroniques. 
Le gestionnaire du service, agissant en qualité de distributeur de monnaie électronique de la société HPME, dispose des outils et des protocoles de sécurisation des paiements utilisés par HPME. 
Ce Service assuré par la société HPME intermédiaire de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) garantit une totale confidentialité des informations bancaires et personnelles transmises sur Internet. Ainsi les informations relatives à la carte bancaire ou compte des Utilisateurs particuliers et flottes ne sont pas conservées sur le site d’inscription en ligne et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du «https» dans l’URL affichée de votre navigateur). 
Les Conditions générales d’utilisation HPME sont consultables sur le site https://www.hipaywallet.com/terms/CGU_hipay_fr.pdf. 
En cas de contradiction entre le présent Règlement et les conditions générales d’utilisation de la société HPME, il convient de retenir que ce sont celles éditées par cette dernière qui primeront s’agissant de la gestion de la monétique. 
  
Article 8 – RESILIATION DU SERVICE DE RECHARGE 
 
8.1. Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties.  
 
Le SIEEEN ou le gestionnaire du « réseau SIEEEN » pourront résilier à tout moment le présent Contrat au titre de ses prérogatives de personne publique et en cas d’arrêt du Service, dans les conditions suivantes : 
- huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations essentielles telles que définies au présent règlement ; 
- un mois après l’envoi d’un courrier ou d’un courriel resté sans effet, en cas de non-retour du formulaire d’acceptation de paiement ou en cas de non-paiement dans les 30 jours. 
 
L’Utilisateur dispose également de la possibilité de résilier le présent Contrat : 
- à son terme sous réserve de respecter un préavis de quinze jours avant le terme contractuel du présent engagement ; 
- dans le cas de résiliation mentionnée au 7.1 ; 
- en cours d’exécution, après préavis de 30 jours.  
La résiliation devra être notifiée au SIEEEN représenté – par le gestionnaire du service, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au présent Règlement. 
  
8.2. La résiliation ne dispense pas l’Utilisateur de payer l’intégralité des sommes dues au titre du Service et ce jusqu’à la date de prise d’effet effective de ladite résiliation, étant précisé que tout mois débuté est dû intégralement. 
 
8.3. Au terme du Contrat, l’Utilisateur pourra procéder à une demande de remboursabilité de son avoir disponible sur son compte de monnaie électronique dans les conditions envisagées par les Conditions Générales d’Utilisation de la société HPME. Tout ou partie du solde disponible net des frais d’exécution et de traitement de sa demande de retrait lui sera restitué à sa première demande par le SIEEEN représenté par le gestionnaire du service. Le retrait ne peut être effectué que par virement sur un compte bancaire personnel de la personne ou le compte bancaire de la personne morale (compte situé en France métropolitaine).  
Les frais de virement peuvent impliquer des frais fixés à la discrétion de sa banque. 
 
La résiliation de l’accès au Service entraînera l’obligation pour l’Utilisateur/Propriétaire de restituer le Badge RFID. 
  
Article 9 - DONNEES PERSONNELLES 
 
Le SIEEEN prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’ils détiennent ou qu’ils traitent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
 
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles : 
- peuvent être utilisées par le SIEEEN à des fins d’information sur le Service. 
- peuvent être transmises par le SIEEEN au prestataire chargé de la supervision technique des bornes de recharge et qui en assurera alors la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. 
- ne peuvent être ni utilisées ni communiquées à des fins commerciales. 
 
Conformément à la loi sus visée, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition, auprès du SIEEEN en suivant les modalités de contact de l’article 12. 
 
En cas de demande, l’Utilisateur devra fournir à la Collectivité son identité complète, son numéro d’Abonné, une copie de sa pièce d’identité, l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse si elle est différente de celle renseignée lors de la souscription à l’abonnement ou lors de la commande du Service. 
Les archives du dossier personnel d’inscription sont stockées par le gestionnaire du « réseau SIEEEN » désigné par le SIEEEN durant une période maximale d’un an courant à compter de la restitution du Badge RFID. 
  
Article 10 – INVALIDITE 
 
Si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du présent règlement dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du règlement resteront applicables et de plein effet. 
  
Article 11 – LOI APPLICABLE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE 
 
La loi applicable est la loi française. Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes. 
Tout litige né du présent Contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal administratif compétent. 
 
Le SIEEEN fait élection de domicile en son siège administratif. 
 
Le Propriétaire fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription. 
 
Article 12 – MODALITES DE CONTACT 
 
12.1 Les acteurs du « réseau SIEEEN » 
 
Le SIEEEN est responsable de l’aménagement des zones de recharge ainsi que du fonctionnement des bornes sur son territoire à savoir : 
 - le SIEEEN pour le département de la Nièvre 
 
Pour les questions relatives à la gestion des Utilisateurs (création de compte, identification, supports), aux modalités de paiement des recharges et à l’accès au Service de recharge qui ne dépend pas de l’aménagement local ou du fonctionnement des bornes, le SIEEEN est responsable. Les questions relevant de ces situations seront transmises au SIEEEN. 
  
12.2 Liste des contacts 
 
Toutes les demandes, réclamations ou informations mentionnées dans le présent règlement sont adressées aux membres du « réseau SIEEEN » suivant les modalités suivantes : 
    
Demande de création de compte Utilisateur:
Site internet du « réseau SIEEEN » : site mentionné dans le courrier d’accueil ou www.sieeen.orios-infos.com 
 
Recherche d’information relative au Service:
Site internet du « réseau SIEEEN », site mentionné dans le courrier d’accueil ou www.sieeen.orios-infos.com 
Hotline téléphonique : 0 970 830 213 
 
Difficulté d’accès à la recharge:
Hotline téléphonique : 0 970 830 213 
 
Défaut détecté sur une borne:  
Hotline téléphonique : 0 970 830 213 
 
Réclamations relatives à l’implantation, à la tarification et au fonctionnement des bornes:
Selon la localisation 

Dans le département de la Nièvre: 
SIEEEN 
 
Réclamations relatives au Service de recharge, aux moyens de paiement, à la gestion des Utilisateurs, à la qualité de l’information mise à disposition par le « réseau SIEEEN»:
SIEEEN 
  
Comment contacter le « réseau SIEEEN » ? 
 
N° Hotline téléphonique: 0 970 830 213 
Site web du réseau SDEY : www.sieeen.orios-infos.com 
Courrier : SIEEEN représenté par SPIE City Networks – SILENE : 7, rue Julius et Ethel Rosenberg - BP 90263 - 44818 Saint-Herblain cedex  
  
Les entités en charge du « réseau SIEEEN » 
 
Le SIEEEN, dans la Nièvre
Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre
 
E-mail: contact@sieeen.fr
 
Courrier: à adresser au Président du SIEEEN à l’adresse suivante : 
SIEEEN 
7 place de la République 
CS 10042 
58007 Nevers cedex 
 

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